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déclarez non-recevables à se pourvoir au conseil, &' subsidiairement défendeurs au fond. Contre les notaires de la même ville, défendeurs à l’exception, &' demandeurs au fond.

Ricome, procureur du Roi de Rieupeiroux, les Arrêts de reglement rendus en faveur des procureurs du Roi des judicatures royales, contre les consuls : ce faisant, accorde à M.e Ricome la préséance sur les consuls de Rieupeiroux dans toutes les assemblées publiques &' particulieres : comme aussi le droit de présider à l'hôtel de ville, hôpital, &' generalement dans toutes assemblées &' ceremonies, en l'absence néanmois ou autre legitime empêchement du juge.