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pour Auteur:France, Conseil d'État 13..-1791X , Sujet:Parlement de Toulouse (17e siècle)X , Corpus:Protestantisme (Sud de la France)XRéinitialiser

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que dans trois mois, les conseillers de la R.P.R. se ...
défairont de leurs charges, en faveur de personnes agreables à sa Majesté : &' dez à-présent interdiction de l'exercice de la R.P.R. dans Portet pour toujours. Avec l'arrest de registre du Parlement du 14 juillet 1685.

Par France, Conseil d'État 13..-1791

Publié en 1685

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