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pour Sujet:Droit privéX , Sujet:Propriété (droit)X , Corpus:Histoire locale (Pays toulousain)XRéinitialiser

Par leurs excellences messeigneurs les ministres de l'Intérieur et de la Justice, et MM. les ...
conseillers d'Etat et de l'administration publique de France; par M. le conseiller d'Etat, directeur général des ponts-et-chaussées et des mines et MM. les membres du Conseil des ponts-et-chaussées Au Roi le 4 novembre 1829. ses très humbles, très soumis et très fidèles serviteurs et sujets les propriétaires du Moulin des Tuileries, dit de Baylac, sur la rive gauche de la Garonne, à Toulouse

Par Berdoulat (17--18..)

Publié en 1829

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Edit du Roy. Louis par la grace de Dieu, Roy de France et de Navarre : A tous presens &' ...
avenir, salut. Par notre déclaration du 31. du mois de decembre 1709 nous avons ordonné qu'en payant par les Etats de Languedoc le capital des censives, ausquelles étaient sujettes les terres qui ont été occupées pour le canal de communication des mers, au dernier trente, lorsque la directe est unie à la justice, &' au denier 25 lorsque la directe en est séparée, la censive desdites terres &' l'indemnité qui est duë aux seigneurs, demeureront éteintes &' supprimées

Par Louis XIV (roi de France ; 1638-1715)

Publié en 1713

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