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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, qui ordonne que les decrets expediez d'authorité ...

des Capitouls pour tailles ou impositions, à la requête des anciens Capitouls ou leurs collecteurs, sur des fonds sis en la presente ville ou gardiage, seront executez par provision, nonobstant &' sans préjudice des appels, &'c. Du 9. septembre 1716. Extrait des registres du Parlement.

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