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pour Sujet:Administration de la justiceX , Sujet:DroitX , Corpus:Livres annotésXRéinitialiser

Declaration du Roy, du 5 février 1731. Sur les cas prévôtaux ou présidiaux. Avec l'arrêt de ...
registre du 17 Mars 1731.

Par Louis XIII (roi de France ; 1601-1643), France, Parlement de Toulouse

Publié en 1731

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