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Lieu de publication:ToulouseX
, Auteur:France, Parlement de ToulouseX
, Corpus:Livres annotésXRéinitialiser
Declaration du Roy, du 5 février 1731. Sur les cas prévôtaux ou présidiaux. Avec l'arrêt de
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Par Louis XIII (roi de France ; 1601-1643), France, Parlement de Toulouse
Publié en 1731
Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse. Du 9 mai 1738. qui en renouvellant les anciens
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Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1738
