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Imprimeur-libraire:Imprimerie nationale France ; 1789-1805X
, Lieu de publication:ToulouseX
, Corpus:MiscellanéesXRéinitialiser
Corps législatif. Communication faite au Corps législatif au nom du gouvernement. Séance du 27
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Par Regnier, Claude Ambroise (1746-1814), Fontanes, Louis de (1759-1821)
Publié en 1804
