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Sujet:Histoire du droit (Toulouse)X
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A Nosseigneurs de parlement. Supplie humblement le sieur Louis Sabatier, marchand en soierie
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Publié en 1765
Arrest de la cour du Parlement de Toulouse. Portant reglement touchant ce qui doit être
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Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1720
