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pour Sujet:Empoisonnement (droit)X , Sujet:Tribunaux seigneuriauxX , Corpus:Droit et sciences juridiques (Toulouse)XRéinitialiser

Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, qui fait inhibitions &' défenses aux juges des ...
seigneurs de son ressort de renvoyer la connoissance des crimes de poison &' autres commis dans leur district, qui sont de leur competance, devant les senéchaux &' autres juges royaux, à peine de nullité, &'c. Du 28 août 1732.

Publié en 1732

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