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Sujet:DroitX
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Arrest de reglement du parlement de Toulouse. Portant deffenses aux juges banerets du Tournel
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Par France, Parlement de Toulouse (1437-1789)
Publié en 1718
Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, portant reglement pour l'election des Consuls des
...
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1721
