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Ordonnance des presidens, chevaliers, trésoriers de France, generaux des finances, ...

grands-voyers, juges &' conservateurs du domaine en la generalité de Toulouse, portant inhibitions &' défenses aux seigneurs hauts-justiciers de faire exercer la justice par leurs juges dans les fiefs &' directes relevant immediatement du Roi, quoique enclavées dans leurs terres. Du vingtiéme août mil sept cens quarante-cinq.

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