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pour Sujet:AppelX , Sujet:Procédures judiciaires (Languedoc)X , Corpus:Droit et sciences juridiques (Toulouse)XRéinitialiser

Arrest de la Cour de parlement de Toulouse, portant reglement sur ce qui doit être observé ...
dans l'instruction des procez. Du 4. septembre 1722. Extrait des registres du Parlement.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1722

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