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pour Sujet:Administration de la justice (Languedoc)X , Sujet:Domaine royalX , Corpus:Droit et sciences juridiques (Toulouse)XRéinitialiser

Ordonnance des presidens, chevaliers, trésoriers de France, generaux des finances, ...
grands-voyers, juges &' conservateurs du domaine en la generalité de Toulouse, portant inhibitions &' défenses aux seigneurs hauts-justiciers de faire exercer la justice par leurs juges dans les fiefs &' directes relevant immediatement du Roi, quoique enclavées dans leurs terres. Du vingtiéme août mil sept cens quarante-cinq.

Par France, Bureau des finances Toulouse

Publié en 1745

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