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Sujet:Administration de la justiceX
, Sujet:Personnel de justiceX
, Corpus:Droit et sciences juridiques (Toulouse)XRéinitialiser
Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, du 11 septembre 1779. Portant réglement entre les
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Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1779
M. [ ] J'ai été informé que bien de personnes se plaignoient de l'abus que font des
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Par Riquet de Bonrepos, Jean-Gabriel-Aimable-Alexandre (1709-1791) – Signataire
Publié en 1750-1771
