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pour Sujet:Administration de la justiceX , Sujet:Parlement de ToulouseX , Corpus:Droit et sciences juridiques (Toulouse)XRéinitialiser

M. [ ] J'ai été informé que bien de personnes se plaignoient de l'abus que font des ...
particuliers des commissions illégales, ou dont le terme est expiré, qu'ils ont obtenus pour faire les fonctions d'huissier

Par Riquet de Bonrepos, Jean-Gabriel-Aimable-Alexandre (1709-1791) – Signataire

Publié en 1750-1771

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