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pour Lieu de publication:ToulouseX , Sujet:Parlement de Toulouse (protocole)X , Corpus:Droit et sciences juridiques (Toulouse)XRéinitialiser

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant reglement au sujet des visites dûës à messieurs les ...
officiers du Parlement de Toulouse, par les officiers du presidial &' consuls de Montauban. Du premier may 1713. Extrait des registres du Conseil d'Estat.

Par France, Conseil d'État 13..-1791

Publié en 1713

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