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pour Auteur:Louis XV (roi de France ; 1710-1774)X , Sujet:Droit privéX , Corpus:Droit et sciences juridiques (Toulouse)XRéinitialiser

Louis par la grace de Dieu Roy de France &' de Navarre. Au premier notre huissier ou sergent ...
sur ce requis : comme en l’instance pendant notre cour de parlement de Toulouse entre le sieur Mauran [...]

Par Louis XV (roi de France ; 1710-1774)

Publié en 1733

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