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pour Auteur:Louis XIV (roi de France ; 1638-1715)X , Sujet:Sénéchaussées (Languedoc)X , Corpus:Droit et sciences juridiques (Toulouse)XRéinitialiser
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Arrest du Conseil d'Estat, qui regle les droits &' emolumens des greffes du parlement de ...

Par Louis XIV (roi de France ; 1638-1715)

Publié en 1686