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Auteur:France, Parlement de Toulouse (1437-1789)X
, Sujet:Tribunaux seigneuriauxX
, Corpus:Droit et sciences juridiques (Toulouse)XRéinitialiser
Arrest de reglement du parlement de Toulouse. Portant deffenses aux juges banerets du Tournel
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Par France, Parlement de Toulouse (1437-1789)
Publié en 1718
Arrest du parlement de Toulouse, portant, que les juges banerets de la sénéchaussée de
...
Par France, Parlement de Toulouse (1437-1789)
Publié en 1739
