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Auteur:France, Parlement de ToulouseX
, Sujet:SénéchausséesX
, Corpus:Droit et sciences juridiques (Toulouse)XRéinitialiser
Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, du 14. août 1738. Portant reglement pour les
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Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1738
