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pour Auteur:France, Parlement de ToulouseX , Sujet:Etats de la province de LanguedocX , Corpus:Droit et sciences juridiques (Toulouse)XRéinitialiser

Arrest de la Cour de Parlement, du 14 juillet 1770, qui déclare les articles VII &' VIII des ...
nouveaux reglemens faits par les gens des Trois-Etats de la province de Languedoc, nuls, comme étant faits au-delà de leur pouvoir, &'...

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1770

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