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Auteur:France, Conseil d'État 13..-1791X
, Sujet:Protestants (persécutions)X
, Corpus:Droit et sciences juridiques (Toulouse)XRéinitialiser
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que dans trois mois, les conseillers de la R.P.R. se
...
Par France, Conseil d'État 13..-1791
Publié en 1685
Arrest du Conseil d'Estat, sur l'execution de celuy du Parlement de Toulouse du 29. decembre
...
Par France, Conseil d'État 13..-1791
Publié en 1682
