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pour Auteur:France, Conseil d'État 13..-1791X , Sujet:Histoire locale (Toulouse)X , Corpus:Droit et sciences juridiques (Toulouse)XRéinitialiser
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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, portant nouveau réglement pour l'administration municipale de ...

Par France, Conseil d'État 13..-1791

Publié en 1780

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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, portant réglement pour l'administration municipale de la ville ...

Par France, Conseil d'État 13..-1791

Publié en 1778