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Auteur:France, Conseil d'État 13..-1791X
, Corpus:Droit et sciences juridiques (Toulouse)X
, Corpus:Protestantisme (Sud de la France)XRéinitialiser
Recueil des edicts de pacification, ordonnances &' declarations faites par les rois de France.
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Par Charles IX (roi de France ; 1550-1574), France, Conseil d'État 13..-1791
Publié en 1599
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que dans trois mois, les conseillers de la R.P.R. se
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Par France, Conseil d'État 13..-1791
Publié en 1685
Arrest du Conseil d'Estat, sur l'execution de celuy du Parlement de Toulouse du 29. decembre
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Par France, Conseil d'État 13..-1791
Publié en 1682
