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pour Siècle:18èmeX , Sujet:Droit ruralX , Sujet:Histoire locale (Haute-Garonne)XRéinitialiser

Arrest du Parlement de Toulouse, qui maintient le seigneur haut-justicier &' son juge au droit ...
de choisir les consuls &' de recevoir leur serment. Fait deffenses aux consuls de prendre d'autre assesseur que le juge dudit seigneur, ny de tenir aucune deliberation qu'après avoir averti le juge pour y présider &' communiquer les points un jour à l'avance. Regle que quoique les habitans ayent le droit de conspacuité en temps non prohibé, ils ne peuvent tenir des bestiaux chacun que selon son alivrement.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1719

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Arrest du Parlement de Toulouse. Qui declare les arrests de reglement rendus en fait de ...
pâturages communs avec les Srs. Parlongue &' de Thouron ; et en consequence fait inhibitions &' défenses à tous les particuliers desdits lieux de Lavalette, Laguitardie, Salvaignac le blanc, Salvaignac le noir, Paulet, que de tous les autres lieux circonvoisins ; et aux communautez religieuses, de mener ni faire dépaître &' paccager aucun bêtail gros ni menu de quelle qualité qu'il soit, en aucune saison de l'année, sans une permission par écrit desdits sieurs Parlongue &' Thouron, &'c. Du 31. juillet 1720. Extrait des registres de Parlement.

Par France, Parlement de Toulouse (1437-1789)

Publié en 1720

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Arrest du Parlement de Toulouse, portant reglement general pour les pâturages. Du septieme mai ...
mil sept cens trente-huit.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1738

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