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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, du 11 septembre 1733. Qui ordonne que les ...

marchands en gros &' en détail seront tenus de faire parafer leurs livres ; &' eux &' les massons, charpentier, couvreurs &' autres de pareille qualité, de demander payement dans l'an d'après la délivrance ; &' les boulangers, pâtissiers, bouchers &' autres de pareille profession, d'intenter l'action dans les six mois, pour les marchandises venduës en détail, &'c.

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