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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, du 18 mars 1729. Qui fait défenses à ceux qui ne ...

possedent pas la justice ou fiefs nobles &' non imposez à la taille, de chasser en aucuns tems &' en aucune maniere que ce soit ; &' à ceux qui ont droit de chasse, de chasser aux perdrix pendant la presente année.

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