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pour Siècle:18èmeX , Sujet:Histoire locale (Quatre-Vallées, Haute-Pyrénées)X , Corpus:Droit et sciences juridiques (Toulouse)XRéinitialiser
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Arret de la Cour de Parlement de Toulouse, du 6. mars 1728. Contenant reglement entre les ...

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1728