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pour Siècle:17èmeX , Sujet:Personnel de juticeXRéinitialiser

Arrest du Conseil d'Estat, qui regle les droits &' emolumens des greffes du parlement de ...
Toulouse, &' des senéchaussées de la province de Languedoc. Avec l'arrest de registre du 6 février 1686.

Par Louis XIV (roi de France ; 1638-1715)

Publié en 1686

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