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pour Siècle:17èmeX , Sujet:Histoire du droit (Toulouse)X , Sujet:Parlement de Toulouse (18e siècle)XRéinitialiser

Recueil de plusieurs arrests du conseil, portant cassation des arrests du parlement de Tolose, ...
avec deffenses tant audit parlement qu'a tous autres juges &' officiers du Languedoc de prendre aucune cognoissance des deliberations des Estats generaux de ladite province, &' des assiettes des dioceses

Publié en 1652

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