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pour Siècle:17èmeX , Sujet:DroitX , Sujet:Protestants (persécutions)XRéinitialiser
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Arrest de la Cour du Parlement de Toulouse qui fait deffenses aux juges et consuls du ressort ...

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1682

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Arrest de la Cour de parlement de Toulouse, qui ordonne que les sujets du Roy, tant de la ...

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1686

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que dans trois mois, les conseillers de la R.P.R. se ...

Par France, Conseil d'État 13..-1791

Publié en 1685

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Arrest du Conseil d'Estat, sur l'execution de celuy du Parlement de Toulouse du 29. decembre ...

Par France, Conseil d'État 13..-1791

Publié en 1682

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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse. Contre les ministres et anciens du constitutoire ...

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1682

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Arrest de Parlement de Toulouse. Rendu à la poursuite de monsieur le Procureur General du Roy, ...

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1699